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Réglementation Porte de garage automatique

 

 

  • Toute installation nouvelle de porte automatique de garage dans les bâtiments et groupes de bâtiments d’habitation doit satisfaire aux prescriptions suivantes :

    – la porte doit rester solidaire de son support ;

    – un système de sécurité doit interrompre immédiatement tout mouvement d’ouverture ou de fermeture de la porte lorsque ce mouvement peut causer un dommage à une personne ;

    – lorsque ce système de sécurité est défectueux, le fonctionnement automatique de la porte doit être interrompu ;

    – le système de commande de la porte doit être volontaire et personnalisé à moins que la conception de la porte ne permette que son utilisation, même anormale, ne crée aucun danger pour les personnes ;

    – l’aire de débattement de la porte doit être correctement éclairée et faire l’objet d’un marquage au sol ;

    – tout mouvement de la porte doit être signalé, tant à l’extérieur qu’à l’intérieur, par un feu orange clignotant visible de l’aire de débattement. La signalisation doit précéder le mouvement de la porte ;

    – la porte doit pouvoir être manoeuvrée de l’extérieur comme de l’intérieur pour permettre de dégager une personne accidentée. La manoeuvre extérieure est facultative si la pression exercée par la porte est telle qu’elle ne fait pas obstacle au dégagement de la personne accidentée.

    Un arrêté du ministre chargé de la construction précise les conditions d’application des sixième et septième alinéas du présent article.

     

  • Dans les bâtiments et groupes de bâtiments d’habitation, les portes automatiques de garage installées avant le 7 janvier 1992 doivent satisfaire aux prescriptions suivantes :

    – la porte doit être équipée de systèmes permettant d’arrêter son mouvement, ou de limiter la force qu’elle exerce, en cas de présence d’une personne dans les zones de fin d’ouverture et de fin de fermeture. Un arrêté des ministres chargés de l’industrie, du logement et de la consommation précise les modalités d’application de cette disposition ;

    – le système de commande de la porte doit être volontaire et personnalisé ;

    – le volume de débattement de la porte doit être correctement éclairé et l’aire de débattement doit faire l’objet d’un marquage au sol ;

    – tout mouvement de la porte doit être signalé tant à l’extérieur qu’à l’intérieur par un feu orange clignotant qui doit être visible de l’aire de débattement. La signalisation doit précéder le mouvement de la porte.

     

  • Les propriétaires d’un bâtiment ou groupe de bâtiments d’habitation équipés de portes automatiques de garage sont tenus de les faire entretenir et vérifier périodiquement aux termes de contrats écrits. Toutes les interventions sont consignées dans un livret d’entretien.

    Un arrêté des ministres chargés de l’industrie et du logement définit les opérations que devront obligatoirement prévoir ces contrats ainsi que leur périodicité.

     

Réglementation sur l’entretien Climatisation

source :https://www.ecologie.gouv.fr/entretien-et-inspection-des-chaudieres-appareils-chauffage-et-systemes-climatisation

obligation d’entretien des systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est comprise entre 4 kW et 70 kW

Qui est concerné ?

L’obligation d’entretien tous les deux ans est destinée aux systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 70 kilowatts. Elle est à l’initiative de l’occupant pour les systèmes individuels, et à l’initiative du propriétaire ou syndicat de copropriété pour les systèmes collectifs.

Cette obligation ne s’applique qu’aux logements et biens immobiliers du secteur tertiaire de notamment :

  • Aux pompes à chaleurs destinées au maintien du confort thermique d’un local, ce qui inclus les pompes à chaleurs double ou triple services qui assurent également la production d’eau chaude sanitaire.
  • Aux chauffes eaux thermodynamiques collectifs.
  • Au refroidissement de serveurs informatiques.
  • Au chambres froides type « rentre dedans ».
  • Aux entrepôts frigorifiques
  • Aux morgues immobiles

Quand doit être effectué l’entretien ?

L’entretien doit être effectué une année civile sur deux, par un professionnel qualifié. En cas de remplacement d’une PAC ou d’installation d’une nouvelle PAC, le premier entretien doit être effectué au plus tard dans les 2 ans qui suivent son remplacement ou son installation.

Quelles sont les exigences ?

L’entretien annuel d’un système thermodynamique comporte la vérification du système, si nécessaire son nettoyage et son réglage, ainsi que la fourniture des conseils nécessaires portant sur le bon usage du système de chauffage et de climatisation et d’eau chaude en place ainsi les améliorations possibles de l’ensemble de l’installation et l’intérêt éventuel du remplacement de celle-ci.

L’entretien est conforme aux spécifications techniques figurant en annexe de l’arrêté.
Cet arrêté liste les actions à réaliser lors de l’entretien. Il introduit également quelques points complémentaires importants :

  • La détection d’un dysfonctionnement majeur du système (fuite de fluide frigorigène).
  • La fourniture de conseils par un professionnel.
  • La remise d’une attestation d’entretien détaillée, avec le résultat de l’évaluation énergétique et environnementale du système en place et la fourniture de conseils.

Ainsi, l’entretien des systèmes thermodynamiques est un enjeu en termes de performance énergétique, économique et environnementale, et de sécurité.

L’entreprise MAZEAU depannage

Service Maintenance immobilière en activité depuis 2010 

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Quels services sont fournis par MAZEAU stephane Dépannage ?

Mazeau Depannage fournit une large gamme de services 


Électricité :  
    Dépannage maintenance
    Rénovation 
    Installation 
Climatisation :
    Entretien climatiseurs
    Vérification 
    Vente et installation      d’équipement pompe à chaleur air/air
Plomberie et sanitaire :
    Dépannage maintenance
    Rénovation 
    Installation 


L'un des plus grands avantages de l entreprise MAZEAU stephane est qu’elle ne dépend pas d’une enseigne nationale à qui il serait obligé de reverser une partie de son chiffre d’affaire , ce qui lui permet de pouvoir vous proposer des tarifications raisonnable et ce sur un large éventail de prestations .
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Adresse 187 route de la burle 40160 Parentis en Born
Siret 52382641000038
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