Quels sont les risques d’infraction à cette réglementation ?
Deux niveaux de contraventions sont applicables.
Une de 3e classe avec amende de 450 € pour non-établissement
d’une fiche d’intervention, acquisition de fluides sans attestation de
capacité ou non-déclaration des mouvements annuels de fluides.
Une de 5e classe avec amende de 1 500 € pour non-retour de
fluides aux distributeurs, dégazage sauvage, récupération partielle,
recharge de réseau fuyard ou intervention sans attestation de capacité.
En cas de récidive, l’amende est doublée.
