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Température des eaux chaudes sanitaires

Jan 28, 2023 par mazeau 0 Commentaires

ATTENTION à vos locations et votre chez vous ..

Réglementation concernant la température des eaux chaudes sanitaires des règlements
insuffisants!

– Code de la Santé Publique: le décret 2001-1220 du 20 décembre 2001 qui transcrit en Droit
National la directive n°98/83/CE concernant les eaux destinées à la consommation humaine. Il
ne contient aucune disposition pour limiter la température maximale de l’eau chaude sanitaire.
– Code de la Construction et de l’Habitation : l’arrêté du 23 juin 1978, titre III, précise “la
température de l’eau chaude sanitaire ne doit pas dépasser 60°C au point de puisage” (c’est-à-
dire au nez du robinet).
– Code de la Construction et des installations relevant de marchés publics : le décret 80/689 du
2 septembre 1980 fixe à 60°C la température de l’eau chaude sanitaire à la sortie du
préparateur (c’est-à-dire à la source).
– Circulaires du Ministère de la Santé : ces circulaires ne sont applicables qu’en milieu
hospitalier notamment les circulaires 420 TG 3-1974-05 – 28 B O 74/24, 538 TG 3 1974 07 –
07 – 03 BO 74/33 et DGS/SD7A/SD5C/DHCS/E4 2002/243 relatives à la température de l’eau
et à la prévention des risques liés aux légionnelles.
2 – Aspects réglementaires et normatifs concernant les installations de production et de distribution
d’eau chaude.
– Directive 89-106 du 27 décembre 1988 relative aux produits de la construction ci exigences
essentielles (CEE) : une exigence de température maximale qui devra être fixée (pas de
chiffre) pour prévenir le risque de brûlure.
– Comité Européen de Normalisation : le programme de travail du comité technique 164
(alimentation en eau. CEN/TC 164) comprend l’élaboration d’une norme relative aux
installations de plomberie des bâtiments à usage d’habitation. Le projet Pr-EN806-2 évoque
les questions de températures. Encore très imprécis, il fait apparaître des contradictions
flagrantes entre :
. nécessité de ne pas chauffer l’eau au-dessus de 50°C pour éviter la corrosion et les
dépôts excessifs, (mais pas les brûlures),
. nécessité de chauffer l’eau au-dessus de 50°C pour minimiser le risque de croissance
microbienne, en particulier de Légionella.

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Réglementation Porte de garage automatique

Fév 2, 2022 par mazeau 0 Commentaires

Article R125-3-1

Abrogé par Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 – art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2006-750 du 27 juin 2006 – art. 1 () JORF 30 juin 2006

Toute installation nouvelle de porte automatique de garage dans les bâtiments et groupes de bâtiments d’habitation doit satisfaire aux prescriptions suivantes :

– la porte doit rester solidaire de son support ;

– un système de sécurité doit interrompre immédiatement tout mouvement d’ouverture ou de fermeture de la porte lorsque ce mouvement peut causer un dommage à une personne ;

– lorsque ce système de sécurité est défectueux, le fonctionnement automatique de la porte doit être interrompu ;

– le système de commande de la porte doit être volontaire et personnalisé à moins que la conception de la porte ne permette que son utilisation, même anormale, ne crée aucun danger pour les personnes ;

– l’aire de débattement de la porte doit être correctement éclairée et faire l’objet d’un marquage au sol ;

– tout mouvement de la porte doit être signalé, tant à l’extérieur qu’à l’intérieur, par un feu orange clignotant visible de l’aire de débattement. La signalisation doit précéder le mouvement de la porte ;

– la porte doit pouvoir être manoeuvrée de l’extérieur comme de l’intérieur pour permettre de dégager une personne accidentée. La manoeuvre extérieure est facultative si la pression exercée par la porte est telle qu’elle ne fait pas obstacle au dégagement de la personne accidentée.

Un arrêté du ministre chargé de la construction précise les conditions d’application des sixième et septième alinéas du présent article.
Article R125-3-2

Abrogé par Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 – art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2006-750 du 27 juin 2006 – art. 2 () JORF 30 juin 2006

Dans les bâtiments et groupes de bâtiments d’habitation, toute nouvelle porte automatique de garage conforme à la norme NF EN 13 241-1, installée conformément aux règles de l’art, est réputée satisfaire aux prescriptions des deuxième à cinquième et huitième alinéas de l’article R. 125-3-1.
Article R125-4

Abrogé par Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 – art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2006-750 du 27 juin 2006 – art. 3 () JORF 30 juin 2006

Dans les bâtiments et groupes de bâtiments d’habitation, les portes automatiques de garage installées avant le 7 janvier 1992 doivent satisfaire aux prescriptions suivantes :

– la porte doit être équipée de systèmes permettant d’arrêter son mouvement, ou de limiter la force qu’elle exerce, en cas de présence d’une personne dans les zones de fin d’ouverture et de fin de fermeture. Un arrêté des ministres chargés de l’industrie, du logement et de la consommation précise les modalités d’application de cette disposition ;

– le système de commande de la porte doit être volontaire et personnalisé ;

– le volume de débattement de la porte doit être correctement éclairé et l’aire de débattement doit faire l’objet d’un marquage au sol ;

– tout mouvement de la porte doit être signalé tant à l’extérieur qu’à l’intérieur par un feu orange clignotant qui doit être visible de l’aire de débattement. La signalisation doit précéder le mouvement de la porte.
Article R125-5

Abrogé par Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 – art. 1 (V)
Création Décret n°90-567 du 5 juillet 1990 – art. 1 () JORF 7 juillet 1990 en vigueur le 7 janvier 1991

Les propriétaires d’un bâtiment ou groupe de bâtiments d’habitation équipés de portes automatiques de garage sont tenus de les faire entretenir et vérifier périodiquement aux termes de contrats écrits. Toutes les interventions sont consignées dans un livret d’entretien.

Un arrêté des ministres chargés de l’industrie et du logement définit les opérations que devront obligatoirement prévoir ces contrats ainsi que leur périodicité.

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Réglementation sur l’entretien Climatisation

Nov 2, 2021 par mazeau 0 Commentaires

Source :https://www.ecologie.gouv.fr/entretien-et-inspection-des-systemes-chauffage-et-climatisation

Les systèmes de chauffage et de climatisation sont des éléments essentiels au bâtiment et au confort de ses occupants. Il est ainsi nécessaire de veiller à leur maintenance dans le temps, pour s’assurer de conserver les performances énergétiques initiales, c’est pourquoi des textes réglementaires viennent encadrer cette maintenance sous deux formes : un entretien ou une inspection du système.

La France a transposé les articles 14 et 15 de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (directive 2010/31/EU) relatifs à l’inspection des systèmes de chauffage et de climatisation par des textes règlementaires, en vigueur depuis 2009 et révisée en 2018 par la directive 2018/844/EU, ce qui a entrainé une mise à jour des textes réglementaires.

Résumé de la réglementation sur l’inspection des systèmes de chauffage et de climatisation et comparaison avec la réglementation européenne

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Entretien et contrôle de votre clim

Juin 3, 2021 par mazeau 0 Commentaires

Pourquoi entretenir votre Pompe à chaleur

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Tarif hors déplacement

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L’entreprise MCPE

Mai 9, 2021 par mazeau 0 Commentaires

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Quels services sont fournis par MCPE ?

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