Température des eaux chaudes sanitaires
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Article R125-3-1 Abrogé par Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 1 (V)Modifié par Décret n°2006-750 du 27 juin 2006 - art. 1 () JORF 30 juin 2006 Toute install
Source :https://www.ecologie.gouv.fr/entretien-et-inspection-des-systemes-chauffage-et-climatisation Les systèmes de chauffage et de climatisation sont des éléments essent
Deux niveaux de contraventions sont applicables.
Une de 3e classe avec amende de 450 € pour non-établissement
d’une fiche d’intervention, acquisition de fluides sans attestation de
capacité ou non-déclaration des mouvements annuels de fluides.
Une de 5e classe avec amende de 1 500 € pour non-retour de
fluides aux distributeurs, dégazage sauvage, récupération partielle,
recharge de réseau fuyard ou intervention sans attestation de capacité.
En cas de récidive, l’amende est doublée.
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